Décret N° 1998-241 du 05 juin 1998
Abrogeant, uniquement en ce qui concerne les membres du Conseil Economique et Social, les dispositions de l'article 2 du décret n°92-315 du 23 novembre 1992, portant allocation d'indemnités forfaitaires aux personnalités politiques et administratives et à leurs collaborateurs immédiats
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