Décret N° 1998-155 du 27 avril 1998
portant création de la Commission Nationale pour la mise en oeuvre du Droit International Humanitaire (DIH).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.