Décret N° 1997-91 du 28 février 1997
Portant mise à disposition de Monsieur Michel Akowé HOUNMENOU, Magistrat.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.