Décret N° 1997-544 du 05 novembre 1997
complétant le Décret N° 97 -446 du 18 Septembre 1997 portant création d'une commission ad'hoc chargée de vérifier les informations faisant état de rapports conflictuels entre le Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du Tourisme et le Directeur Général de la Société Nationale de Commercialisation des Produits Pétroliers (SONACOP).
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