Décret N° 1997-538 du 03 novembre 1997
portant abrogation du Décret n°97-493 du 15 octobre 1997 portant création de la Commission ad hoc chargée du règlement à l'amiable du Contentieux entre la Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) et la Société de Distribution Intercontinentale (SDI).
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