Décret N° 1997-530 du 24 octobre 1997
Portant transmission à L'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de la résolution B/BG/97/05 du 29 Mai 1997 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Africaine de Développement, relative, à l'amélioration de la Gouvernance de la Banque et de I'amendement de l'Accord portant sa création
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.