Décret N° 1997-39 du 05 février 1997
Chargeant Monsieur Kamarou FASSASSI Mlnlstre des Travaux Publics et des Transports de l'intérim de Monsieur Ismaêl TIDJANI-SERPOS Garde.des Sceaux Ministre de Ia Justice de la Législation et des Droits de I'Homme.
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