Décret N° 1997-329 du 17 juillet 1997
Portant création de deux charges de Notaire à COTONOU et d'une charge de Notaire à NATITINGOU et à LOKOSSA.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.