Décret N° 1997-312 du 09 juillet 1997
Chargeant Monsieur KAMAR0U FASSASSI Ministre des Travaux Publics et des Transports de l’intérim de Monsieur Ismaël TIDJANI-SERP0S Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de l'Homme.
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