Décret N° 1997-291 du 19 juin 1997
portant transmission à l'Assemblée Nationale du projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°93-010 du 04 Août 1991 , portant statut Spécial des Personnels de la Police Nationale.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.