Décret N° 1997-272 du 09 juin 1997
Portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Maison des Collectivités Locales.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.