Décret N° 1997-201 du 24 avril 1997
portant transmission à I'Assemblée Nationale, pour autorisation de ratification, du Protocole d'Accord entre le Gouvernement de la République du Bénin et le Gouvernement de la République Populaire de Chine signé le 7 Juillet 1995 dans le cadre de la fourniture d'un crédit d'assistance militaire par la Chine au Bénin
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.