Décret N° 1996-90 du 02 avril 1996
portant reconstitution de carrière des personnels Militaires Bénéficiaires de La Loi N°90-028 du 09 Octobre 1990, portant amnistie des faits autres que des faits de Droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu’à la promulgation de ladite Loi.
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