Décret N° 1996-60 du 22 mars 1996
portant retrait du Décret N°76-53 du 23 Février 1976 portant radiation de la Camarade LAKOUSSAN Béatrice Symphorose du Corps de la Magistrature.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.