Décret N° 1996-560 du 13 décembre 1996
Charqeant Monsieur Théophile N'DAH Ministre de I'Intérieur de la Sécurité et de I'Administration Territoriale de I'intérim de MONSIEUR Ismaël TIDJANI-SERPOS Garde des Sceaux Ministre de la Justice de la Législation et des Droits de I'Homme
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