Décret N° 1996-496 du 30 octobre 1996
portant- rectification des articles 1er et 3 du Décret N°94-43 du 4 Mars 1994 portant intégration dans le corps de la Magistrature Béninoise des Messieurs da MATHA, DAVID Rock et consorts, uniquement en ce qui concerne Monsieur SAGBO VIGNON André
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