Décret N° 1996-33 du 31 janvier 1996
Fixant les avantages en nature et en espèces alloués aux Présidents et Procureurs des Juridiction, aux Doyens des Juges d’Instructions des Tribunaux de Première Classe, à l'Inspecteur. des Services Judiciaires du Ministère de la Justice et de la Législation et aux magistrats et Greffiers en charge des dossiers "Sensible"
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