Décret N° 1996-144 du 24 avril 1996
Portant suspension de l'application des Décrets N°S 96-90 et 96-126 du 02 Avril 1996 portant reconstitution de carrière de personnels militaires bénéficiaires de la Loi N° 90-028 du 09 Octobre 1990 portant amnisties des faits de droit commun commis du 26 Octobre 1972 jusqu'à la promulgation de ladite Loi.
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