Décret N° 1995-87 du 08 mars 1995
Chargeant Monsieur Pierre MEVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de Ia Législation de l'intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat à la Présidence de la République, Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale et de Ia Défense Nationale pour compter du 8 Mars 1995.
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