Décret N° 1995-427 du 26 décembre 1995
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de l'Accord de Prêt N° PC BN/1OO-OO signé 1e 26 Octobre 1995 entre la République du Bénin et 1a Banque Ouest- Africaine de Développement (BOAD) dans le cadre du projet de construction d'environ 4OO kms de routes de desserte rurales.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.