Décret N° 1995-374 du 21 novembre 1995
portant reconstitution de carrière des personnels militaires bénéficiaires de Ia Loi N° 93-012 du 03 aout 1993 portant extension de la Loi- N°90-028 du 09 Septembre 1990 portant amnistie, aux faits visés dans l'Ordonnance N°72-57 du 02 Décembre 1972
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