Décret N° 1995-300 du 18 octobre 1995
Portant transmission à l'Assemblée Nationale en vue de sa ratification, du Protocole A/P2/8/94 relatif au Parlement de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signé à ABUJA le 06 Août 1994.
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