Décret N° 1995-248 du 05 septembre 1995
Portant transmission à L’Assemblée Nationale pour autorisation d'adhésion de la République du Bénin à la Convention de l'UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et Ie transfert de propriété illicite des biens culturels.
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