Décret N° 1995-243 du 05 septembre 1995
PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A/SP1/7/93 PORTANT AMENDEMENT DU PROTOCOLE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS DES ÉTATS MEMBRES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L’AFRIQUE DE L'OUEST (CEDEAO).
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