Décret N° 1995-231 du 16 août 1995
Portant création, attributions et composition du Comité de Coordination et de Suivi de l'exécution de l'accord-Cadre entre l'Agence de Coopération Culturelle et Technique et le Bénin relatif à la modernisation de la collecte, de la gestion et de la diffusion du Droit Béninois.
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