Décret N° 1995-23 du 05 février 1995
Chargeant Monsieur Pierre MEVI, Garde des Sceaux, Ministre de Ia Justice et de Ia Législation de l'intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat à la Présidence de la République, chargé de Ia Coordination et de l'Action Gouvernementale et de la Défense Nationale pour compter du 05 Février 1995.
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