Décret N° 1995-172 du 15 juin 1995
portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de Suivi des Activités des Organisations Non Gouvernementales opérant en République du Bénin.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.