Décret N° 1994-68-bis du 29 mars 1994
Chargeant Monsieur Yves D. YEHOUESSI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation de l'intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat, Chargé de la Défense Nationale pour compter du 20 Mars 1994
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