Décret N° 1994-68 du 29 mars 1994
portant transmission à l'Assemblée Nationale du projet de Loi portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance, suite à la dévaluation du franc CFA, certaines mesures en matière de douane, de salaire des Agents Permanents de l'Etat, de bourses et de pensions
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