Décret N° 1994-414 du 09 décembre 1994
Chargeant Monsieur Pierre MEVI, Garde des Sceaux. Ministre de ta Justice et de la Législation de L'Intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat à la Présidence Chargé de la Coordination de l'action Gouvernementale et de la Défense Nationale pour compter du 10 Décembre 1994
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.