Décret N° 1994-413 du 07 décembre 1994
Chargeant Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat à la Présidence de la République, Chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale et de la Défense Nationale de l'Intérim de Monsieur Antoine Alabi GBEGAN, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité et de l'Administration Territoriale pour compter du 07 décembre 1994
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.