Décret N° 1994-403 du 30 novembre 1994
Portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l'Inspection Générale du Ministère du Développement Rural.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.