Décret N° 1994-307 du 23 septembre 1994
Chargeant Monsieur Pierre MEVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation de l'intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat à la Présidence de la République, chargé de la Coordination de l'Action Gouvernementale et de la Défense Nationale pour compter du 22 Septembre 1994
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