Décret N° 1994-287 du 19 septembre 1994
Portant création, composition, attributions et fonctionnement de la Commission Nationale de la Réforme Administrative au Bénin
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.