Décret N° 1994-263 du 11 août 1994
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification de l'accord de crédit de développement N° 2552/BEN signé le 06 Mai 1994 à Washington entre la République du Bénin et l'Association Internationale de Développement dans le cadre du financement partiel du projet d'appui à la gestion économique (PAGE)
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.