Décret N° 1994-260 du 10 août 1994
Chargeant Monsieur Théodore HOLO, Ministre Chargé des Relations avec le Parlement, Porte-Parole du Gouvernement de l'intérim de Monsieur Pierre MEVI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation pour compter du 25 Juillet 1994
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