Décret N° 1994-222 du 12 juillet 1994
Portant complément de 6 mois 6 jours d'ancienneté conservée au Grade A1-9 de Monsieur HOUNTONDJI Cakpo Comlan Raymond à l'article 4 du décret N° 91-202 du 5 Septembre 1991 portant intégration dans le corps de la Magistrature Béninoise de Messieurs Fortuné DAKO, AKibou Ibrahim GBAGUIDI et consorts
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