Décret N° 1994-216 du 12 juillet 1994
Portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation de ratification du Protocole d'Accord modificatif de la Convention de Dakar du 25 Octobre 1974 et des statuts relatifs à l'Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) signé le 25 Juillet 1993 à PARIS.
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