Décret N° 1994-17 du 26 janvier 1994
Chargeant Monsieur Yves D. YEHOUESSI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation de l'intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre de la Défense Nationale pour compter du 26 Janvier 1994
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