Décret N° 1994-130 du 28 avril 1994
chargeant Monsieur Yves YEHOUBSSI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation de l'intérim de Madame Véronique LAWSON, Ministre de la Santé pour compter du 28 Avril 1994
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.