Décret N° 1993-80 du 19 avril 1993
portant transmission à l'Assemblée Nationale pour autorisation d'adhésion aux : -convention de Vienne sur le droit des traités du 23 Mai 1969 -Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées du 21 Novembre 1947 -Convention relative à l'esclavage du 25 Septembre 1926
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