Décret N° 1993-279 du 03 décembre 1993
Portant inscription au tableau d’avancement des Commissaires de Police au titre de l'année 1993
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.