Décret N° 1993-249 du 26 octobre 1993
Chargeant Monsieur Yves YEHOUESSI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation de l'intérim de Monsieur Désiré VIEYRA, Ministre d'Etat, Chargé de la Défense Nationale pour compter du 22 octobre 1993
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