Décret N° 1993-208 du 04 septembre 1993
portant création. attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (I G S E P ).
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.