Décret N° 1993-128 du 03 juin 1993
portant prorogation des dispositions de l'alinéa 2 de I'article 31 du Décret N°367/PR/MFPT du 23 Septembre 1966,modifiant le Décret N°278/PC/ MFPTAS du 14 Aout 1965 portant Statuts Particuliers des Corps appartenant au cadre des Personnels de l'Administration Hospitalière, Universitaire et d'Intendance.
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