Décret N° 1992-93 du 16 avril 1992
Portant abrogation du Décret N° 91-6 du 15 Janvier 1991 transmettant au Haut Conseil de la République le projet de Loi modifiant et complétant la Décision-Loi N° 89/007/ANR/CP du 20 avril 1989 chargeant La Direction des Impôts du Recouvrement des impôts et portant création des Recettes des Impôts, amendée et approuvée par la Loi N°89-008 du 12 Mai 1989
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