Décret N° 1992-49 du 03 mars 1992
portant abrogation du Décret N°90-4O0 du 31 Décembre 1990 transmettant au Haut Conseil de la République, le projet de Loi portant réglementation du maintien en activité des Fonctionnaires admis à la retraite.
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.