Décret N° 1992-312 du 26 novembre 1992
modifiant les dispositions du décret N° 90-363 du 26 Novembre 1990 portant actualisation du décret N° 89-1 du 2 Janvier 1989, portant transfert des abonnements d'eau et d'électricité dans les domiciles aux noms de fonctionnaires bénéficiaires
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.