Décret N° 1992-278 du 23 septembre 1992
Portant ratification des Protocoles Additionnel A/ SP2 / 5 /79 et A/SP3 / 5/ 80 de La Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest relatifs à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres signés respectivement à DAKAR le 25 Mai 1979 et à LOME le 28 Mai 1980.
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