Décret N° 1992-269 du 18 septembre 1992
Portant application des articles 3 et 7 de la Loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des Pensions Civiles et Militaires de retraite relatif à l'Admission à la Retraite des Enseignants
Lire le document
Télécharger
Restez informé
Recevez chaque semaine en exclusivité le compte rendu du conseil des ministres ainsi que les lois promulguées, les décrets, les ordonnances prises, etc.